Indemnisation des victimes de l'amiante
L'article 41 modifié de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1999 crée un dispositif de cessation anticipée d'activité. Les salariés et anciens salariés de l'amiante peuvent bénéficier d'une allocation de cessation anticipée d'activité sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle.
La gestion de cet avantage est confiée à la branche accidents du travail des Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (Carsat). La Carsat du Languedoc-Roussillon a conclu une convention avec la Carsat Midi-Pyrénées pour le traitement des dossiers d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
La recevabilité de la demande, l'accueil et l'information des assurés relèvent de la responsabilité de la Carsat Languedoc-Roussillon.
Sont du ressort de la Carsat Midi-Pyrénées, les aspects suivants :
- l'étude du droit (point de départ, montant….),
- les relations avec les CPAM (cas des assurés invalides, ouverture des droits à l'assurance maladie), les services "retraite" des Carsat (passage de l'allocation amiante à la pension de vieillesse), le Pôle Emploi (cas des assurés relevant de l'assurance chômage), les retraites complémentaires (versement des cotisations pour le compte de l'assuré),
- le paiement de l'allocation,
- le versement des cotisations sociales.
Des conditions sont requises pour percevoir cette allocation :
Première possibilité
Conditions d'activité :
- avoir travaillé ou travailler dans un ou plusieurs établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou de flocage et calorifugeage à l'amiante, fixés par arrêté ministériel,
- avoir exercé un des métiers dans des établissements de construction et de réparation navale, fixés par arrêté ministériel,
- avoir exercé le métier de docker professionnel dans des ports, fixés par arrêté ministériel, où étaient manipulés des sacs d'amiante.
Condition d'âge :
- avoir atteint un âge déterminé, pouvant varier en fonction de la durée de travail effectuée dans les établissements ou ports concernés sans toutefois être inférieur à 50 ans.
Deuxième possibilité
- être reconnu atteint, au titre du régime général de Sécurité Sociale, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Cette maladie doit figurer au tableau 30 ou 30 bis des maladies professionnelles comme définie par arrêté ministériel.
Tableau 30 - Affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante.
Tableau 30 bis - Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante.
- être âgé au moins de 50 ans.
Contact : tarif@carsat-lr.fr par téléphone au : 04 67 12 95 07
