La Déclaration Annuelle des Données Sociales
Chaque année, les entreprises sont tenues d’établir, pour le 31 Janvier, une déclaration reprenant, pour chacun de leurs établissements, l'ensemble des données fiscales et sociales nominatives de leurs salariés : c’est la DADS, Déclaration Annuelle des Données Sociales (une DADS peut-être confiée par l’entreprise à un tiers - le plus fréquemment un cabinet comptable - lequel devient, comme émetteur de la DADS, l’interlocuteur du Centre TDS).
Plusieurs formules de déclaration sur Internet sont possibles :
- Les entreprises possédant un logiciel de paie adapté peuvent transmettre leur DADS par Internet sous forme d’un fichier à la norme DADS-U, par net-entreprises.
- Les entreprises ne possédant pas de logiciel de paie adapté peuvent effectuer leur déclaration par DADSnet.
Saisie en ligne de la DADS :
Inscrivez-vous sur notre portail : www.e-ventail.fr, rubrique "Déclarer" puis "Saisie en ligne DADSnet".
Dépôt d’un fichier DADS-U :
Inscrivez-vous sur : www.net-entreprises.fr pour effectuer l’envoi de votre fichier DADS-U.
Nouveaux services :
En s'inscrivant sur : www.e-ventail.fr
- Bilan d’Identification des Salariés (non disponible pour les adhérents DADSnet)
- Situation éditeur
- … et bien d’autres encore qui viendront élargir l’offre déjà existante sur ce site.
Pour vous aider à réaliser votre DADS, le Service des Données Sociales vous propose dans la rubrique Documentation en ligne :
des fiches explicatives, des guides, des cahiers techniques…
Après l’acceptation de votre DADS
L'absence de totaux dans la norme DADS-U ne permet plus de restituer, par établissement, de certificat d'authentification avec rappel du cumul des bases sociales et fiscales déclarées.
Seule est mise à votre disposition la liste des salariés en anomalie d'identification (le Bilan d’Identification des Salariés), pour lesquels nous n’avons pas pu mettre à jour le compte retraite. Ce bilan est disponible sur e-ventail dans la rubrique vos services. Dès l'acceptation de vos fichiers DADS, vous pourrez consulter ou rectifier en ligne les informations relatives à vos salariés non identifiés pour permettre la mise à jour de leur compte retraite.
Les autres déclarations exploitées par le service des Données Sociales
Contrats d’Apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier. Il est établi sur un formulaire type signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal).
Télécharger le formulaire...
Le contrat d'apprentissage est adressé pour enregistrement à l'organisme consulaire auprès duquel est enregistrée l'entreprise : chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture, lequel transmet les informations à l’URSSAF.
Les données nécessaires à la mise à jour du compte retraite de l’apprenti sont transmises par l’URSSAF au service des Données Sociales de la Carsat L-R pour exploitation.
Congé parental d’Education
Le congé parental est ouvert à tout salarié qui justifie d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance d'un enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté de moins de 16 ans.
L’employeur transmet une attestation de "congé parental" mentionnant les dates extrêmes du congé parental à la Carsat, pour mise à jour du compte retraite. La durée du congé est décomptée de date à date par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.
Les trimestres d'assurance validés au titre du congé parental s'ajoutent à la durée d’assurance au régime général.
