Indemnisation des victimes de l'amiante
L'article 41 modifié de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1999 a instauré un dispositif de "cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante" ou Allocation des Travailleurs de l'Amiante (A.T.A.). Il offre aux salariés ou anciens salariés de certains établissements ou ports dont la liste est publiée par Arrêté Ministériel de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et de percevoir une allocation, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle.
La gestion des dossiers A.T.A. concernant les bénéficiaires des Carsat du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées est confiée à la Carsat Sud-Est . La convention conclue entre les trois organismes prend effet à compter du 01 octobre 2011.
Sont du ressort de la Carsat Sud-Est :
- la recevabilité de la demande,
- l'information et l'accueil des assurés,
- l'étude du droit ( point de départ, montant...),
- les relations avec les partenaires internes ( services "retraite" Carsat) et externes (Cpam, Pôle Emploi, retraites complémentaires...),
- le paiement de l'allocation.
Des conditions sont requises pour percevoir cette allocation :
Première possibilité
Conditions d'activité :
- avoir travaillé ou travailler dans un ou plusieurs établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante, figurant sur les listes publiées par Arrêtés Ministériels,
- avoir exercé un des métiers, dans un ou plusieurs établissements de la construction et réparation navale, figurant sur les listes publiées par Arrêtés Ministériels,
- avoir execé le métier de docker professionnel, dans un port figurant sur les listes publiées par Arrêtés Ministériels,.
Condition d'âge :
- avoir atteint un âge déterminé, pouvant varier en fonction de la durée du travail effectuée dans les établissements ou ports concernés sans toutefois être inférieur à 50 ans.
Deuxième possibilité
- être reconnu atteint, au titre du régime général, d'une maladie professionnelle, provoquée par l'amiante,
- avoir au moins 50 ans.
Contact : ata@carsat-sudest.fr - par téléphone au : 09 71 10 13 33 - par fax au : 04 91 85 91 76.
En savoir plus :
Sur le site de la Carsat Sud-Est : www.carsat-sudest.fr
Télécharger la brochure "Allocation des Travailleurs de l'Amiante"
Télécharger la notice "Demande d'Allocation de cessation anticipée d'activité salariée des travailleurs de l'Amiante"
