La notification dématérialisée AT/MP obligatoire en 2022

Pour remplir cette obligation légale, l'entreprise doit simplement ouvrir un compte AT/MP, si elle n’en possède pas déjà un...

Pour toutes les entreprises

Dans la continuité de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises quel que soit leur nombre de salariés (obligation pour les entreprises de plus de 150 salariés en 2020 et pour les plus de 10 salariés en 2021).

Ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021

Pour remplir cette obligation légale, l’entreprise doit simplement ouvrir un compte AT/MP, si elle n’en possède pas déjà un et activer l’abonnement au service de dématérialisation de la notification de taux.

Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement et qui propose le bouquet de services suivant :

  • la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) avec le détail de leur calcul, les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
  • la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
  • un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
  • l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
  • un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
  • les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité.

Toute ouverture de compte AT/MP d’un établissement « siège social » entraine l’ouverture automatique d’un compte pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.

A noter

Les tiers déclarants peuvent accéder aux comptes AT/MP de leurs clients sur net-entreprises.fr. Ils peuvent ainsi visualiser les informations nécessaires à la gestion de leur portefeuille client à travers un point d’entrée unique.

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Consultez notre page : Les webinaires / le compte AT/MP : comment et pour quoi faire ?

 
Créer son compte AT/MP

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Pour en savoir plus

Consultez le site ameli.fr


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