Les subventions prévention TPE / PME

Les subventions prévention TPE / PME concernent les entreprises de moins de 50 salariés sur des programmes de prévention ciblées. Elles sont plafonnées à 25 000 euros par entreprise et peuvent concerner des investissements d’équipements, de formation ou des études.
Important

Les demandes de subventions prévention TPE / PME  pour l'année 2022 sont closes.

Les conditions pour obtenir une subvention prévention

La subvention prévention TPE / PME est une aide financière dans le cadre de l'article L. 422-5 du code de la Sécurité sociale. Elle ne peut être attribuée que dans la limite des crédits disponibles et de la durée de validité du programme de prévention. L’entreprise, qui demande une aide, doit être implantée en Languedoc-Roussillon (départements 11, 30, 34, 48, 66)
Pour souscrire une subvention prévention TPE / PME, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
  • disposer d'un effectif national compris entre 1 à 49 salariés ;
  • être à jour de ses cotisations auprès de l'URSSAF ;
  • ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande de subvention prévention TPE (date du courrier de transformation d'avance en subvention faisant foi) ;
  • ne pas faire l'objet, pour l’une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
  • adhérer à un service de santé au travail ;
  • avoir réalisé et mis à jour son Document Unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an.
  • acquérir en propriété intégrale (pas de location ou leasing) des équipements neufs, conformes à la réglementation en vigueur ;
  • informer les institutions représentatives du personnel compétentes en matière d’hygiène et sécurité sur les mesures de prévention envisagées préalablement à leur réalisation (CSE).
A savoir

Deux subventions régionales sont disponibles :

  • Prévention des chutes interpro, pour tous les secteurs d’activité hors BTP et hors code risque 703AD
  • Prévention BTP, pour les entreprises du BTP des codes risques suivants : 4391A, 4391B, 4331Z, 4399C, 4120A, 4332A, 4334Z, 4322A, 4332B, 4333Z, 4322B, 4321A.

Quinze subventions nationales sont disponibles :

  • Aide et soins à la personne à domicile, pour les entreprises du CTN I, et relevant du code risque 853AB
  • Aide et soins à la personne en établissement, pour les entreprises du CTN I, relevant des deux codes risques 853AC et 853AD
  • Airbonus, pour toutes les entreprises qui disposent d’un agrément préfectoral (pour le contrôle technique), valable à la date de la demande, et dont le code de risque  est : 293DC, 312AG, 341ZE, 342AB, 452PB, 455ZB, 501ZF, 502ZH, 516NC, 524PB, 602BD, 602MG, 621ZC, 634AA, 741GB, 742CB, 743BA, 746ZA, 900BF
  • Equip’mobile +, pour toutes les entreprises, à l’exclusion des codes risque 75.1AG, 75.1BA, 75.1CC et 75.1CE
  • Hôtel +, pour les entreprises des CTN D, H et I, à l’exclusion des codes risques 75.1AE, 75.1AG, 75.1BA et 75.1BB
  • Métiers de bouche +, pour les entreprises des CTN D et G, à l’exclusion des codes risques 151AE et 151EC
  • Propreté +, pour toutes les entreprises des CTN D, H et I, à l’exclusion des codes risque 751AE, 751AG, 751BA et 751BB
  • Risque chimique pros peinture en menuiserie, pour toutes les entreprises à l’exclusion des codes risques 751AG, 751BA, 751CC, 751CE
  • Risque chimique pro équipements, pour toutes les entreprises à l’exclusion des codes risques 751AG, 751BA, 751CC, 751CE
  • RPS - accompagnement, pour toutes les entreprises, à l’exclusion des codes risques 751AG, 751BA, 751CC et 751CE
  • Soudage + sûr, pour toutes les entreprises exerçant une activité de soudage à l’arc ou de formation d’opérations de soudage à l’arc
  • Stop amiante, pour les entreprises dont le code risque relève des secteurs du bâtiment, des travaux publics, du nettoyage et de la maintenance (CTN A, B, C ou I), à l’exclusion des entreprises certifiées (ou en cours de certification) pour les activités de confinement et de retrait d’amiante
  • TMS Pros Action, pour toutes les entreprises, à l’exclusion des codes risques 75.1AG, 75.1BA, 75.1CC et 75.1CE
  • TMS Pros Diagnostic, pour toutes les entreprises, à l’exclusion des codes risques 75.1AG, 75.1BA, 75.1CC et 75.1CE
  • TOP BTP, pour les entreprises effectuant des opérations de bâtiment et de travaux publics dans les secteurs d’activité du CTN B, et aux Constructeurs de Maisons Individuelles (code risque 70.3AD du CTN G), à l’exception des codes risques 45.5ZB, 75.3CA, 75.3CB et 91.1AA.

Les subventions prévention TPE / PME par secteur d'activité

Pour les travailleurs indépendants sans salarié

Deux subventions nationales sont disponibles :

  • Subvention restaurateurs indépendants sans salarié
    Pour aider ces chefs d'entreprise à prévenir les risques pour prévenir les risques de chutes, de troubles musculosquelettiques et de lombalgie, l'Assurance Maladie - Risques professionnels les aide à financer certains équipements.
    Demandez l'aide Prévention restaurateur indépendants
  • Subvention métiers du bâtiment sans salarié
    Pour protéger la santé des maçons indépendants sans salarié et prévenir les risques de chutes, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose la subvention "Prévention Maçons Indépendants" pour les aider à financer l'achat d'équipements adaptés.
    Demandez l'aide Prévention métiers du bâtiment indépendants
Subventions Prévention TPE

En vidéo :

 
Demander une subvention prévention

Les demandes se font soit via votre compte net-entreprises.fr
soit en adressant votre dossier à l’adresse mail montpellierincitationfinanciere@carsat-lr.fr

Consultez le dépliant : Les subventions prévention TPE / PME


DOCUMENT(S) ASSOCIE(S)