Fin du taux bureau au 31 décembre 2019

Le taux bureau est remplacé par un nouveau dispositif : le taux fonctions supports de nature administrative..

Pour les entreprises de 1 à 149 salariés

Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, vous disposez peut-être d’un taux réduit pour votre personnel administratif : le taux bureau. Ce taux sera supprimé à compter du
31 décembre 2019
en application de l’arrêté du 15 février 2017 (paru au JO le 1er mars 2017).

Toutefois, le taux bureau est remplacé par un nouveau dispositif : le taux fonctions supports de nature administrative. Il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non.

Si vous n’êtes pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports avant le 30 novembre 2019, le taux bureau sera supprimé au
31 décembre 2019
. Un seul taux (celui de votre activité principale) deviendra applicable à l’ensemble de vos salariés à compter du 1er janvier 2020.

Pour les entreprises de 150 salariés et plus

Pour les entreprises en tarification individuelle (à partir de 150 salariés), ce taux sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec celui du taux bureau. La suppression du taux bureau conduira donc à baisser le taux de l’activité principale qui s’appliquera à l’ensemble des salariés.

Pour bénéficier du taux fonctions supports de nature administrative

Télécharger la demande de taux fonctions supports de nature administrative

Remplissez le formulaire et envoyez-le par mail à :  tarif2@carsat-lr.fr

ou à l'adresse suivante : Carsat Languedoc-Roussillon - Service tarification des risques professionnels - 29 Cours Gambetta – CS 49001 – 34068 Montpellier CEDEX 2

A votre demande, vous devez également joindre le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par votre demande.

Vous pouvez notamment préciser lors de cette demande la date d’effet souhaitée du taux fonctions supports :

  • au 1er jour du mois qui suit la réception de la demande par la caisse
  • à compter du 1er janvier 2020.
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