Déclarer un accident de travail ou une maladie professionnelle

Selon le Code de la Sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».

Pour être reconnu comme tel, l'accident doit donc constituer un " fait accidentel ", pouvant être daté avec précision, à l'origine d'une lésion corporelle ou psychique, et au moment duquel il existait un lien de subordination entre la victime et son employeur.

L'accident du travail

Lorsqu'un salarié prouve que les faits sont survenus au cours de son activité professionnelle, sur son lieu de travail, ceux-ci sont présumés être un accident du travail.

La charge de la preuve inverse revient à la caisse d'Assurance Maladie et à l'employeur. A eux de démontrer, le cas échéant, que l'accident a une origine totalement étrangère au travail ou que la victime n'était pas sous l'autorité de l'employeur.

Lorsque l'accident survient hors du temps du travail, c'est à la victime d'établir le lien entre le fait accidentel et la lésion subie car il y a absence de présomption d'imputabilité.

L'accident de trajet

Est reconnu comme accident de trajet celui qui survient pendant le trajet aller-retour :

  • entre le lieu de travail et le lieu de résidence principale (ou une résidence secondaire stable, ou encore un lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial)
  • entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou tout autre lieu où le salarié prend habituellement ses repas.

Pour être considéré comme un accident de trajet, l'itinéraire doit avoir été le plus direct possible, sauf si un détour a été rendu nécessaire par un covoiturage régulier. Le trajet ne doit pas non plus avoir été interrompu ou détourné pour un motif d'ordre personnel non lié aux nécessités essentielles de la vie courante, ou n'ayant aucun rapport avec le travail du salarié.

Les accidents bénins

La Carsat L-R peut autoriser un employeur à remplacer les déclarations d'accidents du travail ou de trajet n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre conçu à cet effet.

Conditions d'attribution d'un registre

Il est ouvert à tout employeur qui en fait la demande écrite au Service Prévention de la Carsat sous réserve de remplir certaines conditions fixées par décret et notamment :

  • présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat ou d'une personne détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur-secouriste délivré par la Caisse Régionale
  • existence d'un poste de secours d'urgence.
En savoir plus

Consultez le décret concernant les accidents bénins : décret n° 85.1133 du 22/10/1985

La maladie professionnelle

Contrairement à l'accident du travail et l'accident de trajet, il n'existe pas de définition légale générale de la maladie professionnelle. On peut toutefois indiquer qu'elle est la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque lors de l'exercice d'une activité professionnelle.

Les équipes d'ingénieurs et techniciens du Service Prévention peuvent intervenir dans les entreprises de la région pour aider à la détection des risques et la mise en place de mesures de prévention des maladies professionnelles :

En nous précisant votre code risque et votre code postal, vous pouvez contacter le technicien de la Carsat rattaché à votre entreprise en écrivant un courriel à prev@carsat-lr.fr ou par téléphone au 04 67 12 95 30.

Un dispositif conventionnel propose aux médecins du travail, médecins généralistes et hospitaliers, une expertise pour des cas de maladies d'origine professionnelle complexes dans le cadre d'un Centre de Consultation des Pathologies Professionnelles :


Centre de Consultations de Pathologies Professionnelles
Service de Médecine Physique et de Réadaptation
Hôpital Lapeyronie

CHRU Montpellier
371 avenue du Doyen Gaston Giraud
34295 Montpellier cedex 5
04 67 33 88 41
secretariat-ccpp@chu-montpellier.fr
 
A noter

La reconnaissance des maladies professionnelles et le versement des prestations sont effectués par les Caisses Primaires d'Assurance Maladie.

Consultez la rubrique employeurs du site de l'assurance maladie

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