Déclarer vos données sociales

La DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) est une formalité administrative obligatoire pour toutes les entreprises et les collectivités publiques employant des salariés.

Janvier 2017

La déclaration sociale nominative remplace et simplifie la majorité de vos déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie (loi du 22 Mars 2012) .
Elle devient obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er Janvier 2017 (DSN au titre de la paie de janvier attendue pour les échéances des 5 et 15 février 2017).

Qu’est-ce que la DADS?

La DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) est une formalité administrative obligatoire pour toutes les entreprises et les collectivités publiques employant des salariés.

Il s’agit d’un document où sont déclarées toutes les données de vos salariés : les effectifs que vous employez, la liste nominative de vos salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations, etc.

En un seul envoi, votre déclaration permet de renseigner différents organismes afin qu’ils aient toutes les informations nécessaires à leur bon fonctionnement :

  • les organismes sociaux peuvent vérifier le montant des masses salariales et déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie, etc.) ;
  • les salariés peuvent recevoir leur déclaration de revenus préremplie ;
  • les déclarations des salaires et des honoraires que versent votre entreprise peuvent être regroupées ;
  • lors de l’élection des conseils des prud’hommes, les listes électorales peuvent être établies ;
  • votre déclaration permet également d’éviter la multiplication des enquêtes statistiques.

Comment déclarer ?

Vous pouvez faire votre déclaration sur :

Pour vous inscrire, remplissez le formulaire d’inscription en ligne, dans la rubrique "Vous inscrire". Sélectionnez ensuite le service DADS-U. Votre entreprise sera identifiée par son numéro de Siret. Vous pourrez déposer un fichier DADS-U, extrait de votre logiciel de paie.

  • E-ventail.fr : avec le service de saisie en ligne "DADSNET", si vous n’avez pas de logiciel de paie compatible.

Vous pouvez vous inscrire dans la rubrique "Services/S’inscrire". Une fois votre inscription terminée, vous disposerez d’un identifiant et d’un mot de passe. Les données concernant votre établissement et vos salariés sont préremplies. Vous n’avez plus qu’à compléter les éléments de la déclaration ainsi que les honoraires éventuels.

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