Demande d'obtention d'un registre de déclaration d'accidents du travail bénins

Tout accident du travail doit faire l'objet d'une déclaration par envoi recommandé dans un délai de 48 heures auprès de l'organisme de la sécurité sociale (CPAM) du lieu de résidence de la victime, quel qu'en soit sa gravité.

Les entreprises peuvent prétendre à une dispense de déclaration des AT bénins (accidents n'entraînant pas d'arrêt de travail ni de soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes d'assurance maladie) et à l'autorisation de tenue d'un registre.

L'inscription sur ce registre à la même valeur que la déclaration à la CPAM et les droits sont sauvegardés, en cas d'aggravation de leur blessure. Dans ce cas, une déclaration à la CPAM, à l'aide du document CERFA devra être faite et le numéro d'inscription de l'accident devra être précisé sur le registre.

La Carsat Languedoc Roussillon peut décider de la suspension ou du retrait du registre si elle observe des manquements à la tenue de registre ou si les conditions de maintien ne sont plus remplies.

Conditions de délivrance

4 conditions sont retenues pour l'obtention du registre :

  • la présence permanente d'une personne compétente pour dispenser des soins d'urgence (médecin, pharmacien, infirmier ou SST),
  • existence d’un poste de secours d’urgence disposant du matériel nécessaire* pour donner les premiers soins aux accidentés et malades. Les consignes à observer en l’absence de service infirmier doivent être regroupées dans un endroit précis, bien signalé et aisément accessible aux secouristes. A proximité doit être installé un dispositif d’appel destiné à alerter l’infirmière ou, à défaut, une structure de soins d’urgence extérieure à l’établissement.
  • des SST recyclés tous les 2 ans et répartis selon les horaires et lieux de travail. Ils doivent représenter 10% de l'effectif de l'entreprise, y compris les salariés avec un contrat à durée déterminée, avec un minimum de 2 SST si l’effectif global est inférieur à 20 salariés.
  • un CHSCT ou des délégués du personnel,

Les renseignements fournis devront être précis ; une vérification de la matérialité des faits pourra être effectuée, à tout moment, par nos services.

(* La liste du matériel ainsi que les consignes sont établies par l’employeur, après avis du médecin du travail, en fonction des risques spécifiques à l’entreprise, et portées dans le document prévu à l’art R.4224-16 du code du travail)

Conditions de tenue

Inscription des AT bénins

L’entreprise inscrit sur ce registre, dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés, les AT de son personnel n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité Sociale.

  • Il est indiqué sur le registre :
  • le nom de la victime,
  • la date de l’accident,
  • le lieu,
  • les circonstances,
  • la nature et le siège des lésions,
  • le visa de la victime,
  • le visa du donneur de soins.

Accessibilité du registre

Les personnes habilitées à consulter les registres sont les suivantes :

  • Agents des Caisses de Sécurité Sociale
  • Inspection du Travail (IT)
  • CHSCT ou DP,
  • Victimes
  • Médecin du Travail (MT)

Envoi du registre à la Carsat

L’entreprise doit transmettre le(s) registre(s) à la Carsat Languedoc Roussillon par envoi recommandé avec AR, dans les 15 jours de l’exercice suivant.

Suspension et retrait

Suspension

La Carsat peut décider de la suspension d’autorisation si elle observe des manquements à la tenue du registre :

  • tenue incorrecte du registre,
  • non-retour du registre

Retrait

La Carsat Languedoc Roussillon peut décider du retrait de l’autorisation de tenue de registre si les conditions de maintien ne sont plus réunies :

  • disparition des conditions d’octroi,
  • refus de présentation de registre aux agents de la Sécurité Sociale, IT, victimes, CHSCT ou DP.

La Carsat Languedoc-Roussillon notifie alors à l’employeur sa décision motivée de retrait de l’autorisation.

Demande en ligne d'obtention d'un registre de déclaration d'accidents du travail bénins

Vous devrez joinde au formulaire les copies des pièces suivantes :

  • PV de carence de CSSCT et CSE (document non nécessaire si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 11 salariés)
  • Diplôme de l'infirmier(e) si un(e) infirmier(e) est présent dans l'entreprise
  • Plan de situation du local de soins ou de l'infirmerie précisant la localisation du lavabo et poste téléphonique
  • Liste du matériel du local de soins ou de l'infirmerie, validée par le Médecin du Travail
  • Liste des sauveteurs secouristes du travail : en utilisant le fichier suivant
  • Les diplômes des sauveteurs secouristes du travail : compilé en un seul document.