Votre taux de cotisation

Les taux de cotisation AT/MP font l’objet d’une règlementation spécifique. Ils sont établis en fonction de la taille de l’entreprise, de l’activité et de la sinistralité de l’établissement.

Le service Tarification de la Carsat L-R

Le service Tarification de la Carsat L-R a pour mission de calculer et notifier les taux de cotisation Accidents du Travail, Trajet et Maladies Professionnelles (AT/MP), destinés à couvrir les salariés au regard des risques auxquels ils sont exposés dans le cadre de leur activité professionnelle.

La tarification

  • Un taux collectif est fixé pour chaque activité au plan national dans un barème annuel. Il s’applique aux établissements de moins de 20 salariés.
  • La tarification individuelle qui dépend directement de la sinistralité et des résultats propres à chaque établissement, s’applique aux entreprises d’au moins 150 salariés au plan national.
  • La tarification mixte, compromis entre le taux collectif lié à l’activité et le taux individuel de l’établissement, s’applique aux entreprises de 20 à 149 salariés au plan national. Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats propres à l’établissement.

Taux de cotisation et coûts moyens

Depuis 2012, les taux de cotisations sont déterminés sur la base de barème de « coûts moyens ». Ces barèmes sont fixés chaque année, par grand secteur d’activité, sous le contrôle des partenaires sociaux.
Les coûts moyens sont calculés en fonction du nombre de jours d’arrêt de travail prescrit et du taux d’incapacité permanente notifié (sinistralité).

 

Évolution de la tarification

Entre 2017 et 2022, la tarification pour les accidents de travail et maladies professionnelles évolue pour simplifier les démarches et encourager la prévention dans votre entreprise. Tour d’horizon et détails des différentes mesures.

Le remplacement du taux bureau par le taux services supports

Une entreprise pouvait demander l’application d’un taux réduit dit « bureau » pour les salariés non exposés au risque principal de son activité, lui permettant de diminuer ainsi le montant de cotisations. Depuis mars 2017, ce taux évolue pour laisser place au « taux services supports ». Ce dernier sera appliqué sur la base de la fonction exercée (par exemple, secrétariat, comptabilité, ressources humaines) et non plus déterminé salarié par salarié. Cette mesure permet une équité de traitement entre les entreprises et une meilleure adéquation avec leur réalité.

Selon votre mode de tarification, son application est prévue en fonction des modalités suivantes :

  • Si vous êtes en tarification collective (jusqu’à 20 salariés) ou mixte (jusqu’à 149 salariés) : vous pouvez bénéficier dès aujourd’hui du taux services supports.
  • Si votre entreprise est au taux individuel (plus de 150 salariés) et bénéficie actuellement du taux bureau, une période de transition est prévue jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle le taux bureau sera supprimé.
  • Si vous êtes au taux individuel et ne disposez pas actuellement d’un taux bureau, vous ne pourrez pas en bénéficier car les entreprises de plus de 150 salariés ne sont pas éligibles au taux services supports.

Un mode de calcul unique des effectifs

A partir de 2019, dans le cadre de la simplification des déclarations sociales, le mode de calcul des effectifs sera le même pour tous les organismes de sécurité sociale.
Il est calculé mensuellement et tient désormais mieux compte du temps de travail réel des salariés, puisque seront pris en compte :

  • La quotité de temps de travail de chaque salarié, soit le pourcentage de sa durée de travail  par rapport au temps complet (50% pour un salarié à mi-temps par exemple).
  • La période d’activité, soit l’intervalle pendant lequel le salarié a été employé.

Un regroupement des notifications pour les établissements d’une même entreprise

Désormais, si votre entreprise est en taux collectif quel que soit l’effectif, appelé aussi « taux barème », elle ne recevra plus qu’une seule notification au siège du groupe et non plus dans chacun de ses établissements.

Davantage de dématérialisation et d’outils en ligne avec le compte AT/MP

Au travers du compte AT/MP, de nouvelles fonctionnalités et offres de service sont mises à votre disposition pour gérer les risques professionnels dans votre entreprise.

  • Consulter en ligne les taux de cotisation notifiés et le détail de leur calcul. Aujourd’hui, les caisses régionales de l’Assurance maladie - risques professionnels informent chaque entreprise sur son taux de cotisation par voie papier. Des solutions de dématérialisation sont à l’étude pour proposer une notification électronique officielle de votre taux dès 2018.
  • L’accès au compte employeur pour les tiers déclarants, comme les experts comptables, sera rendu possible dès 2019, afin de faciliter davantage vos démarches.
  • De nouveaux outils sur le compte AT/MP seront développés comme la possibilité de situer la sinistralité de votre entreprise par rapport à votre secteur d’activité ou d’accéder à des offres de prévention adaptées

Des évolutions en faveur de la prévention

Pour encourager les entreprises à mettre en place des politiques de prévention, et donc à lutter contre les accidents du travail, plusieurs mesures vont être mises en place dans les années à venir.

  • Identification du SIRET du lieu d’accident sur la déclaration d’accident du travail : Dès 2018, deux SIRET devront être renseignés sur les déclarations d’accident du travail des salariés qui travaillent en dehors de leur établissement : celui de l’employeur et celui de l’établissement où l’accident est survenu s’il est différent. L’Assurance maladie - risques professionnels pourra ainsi mieux cibler sa politique de prévention en disposant d’une cartographie plus précise des lieux d’accidents.
  • Les entreprises au taux mixte (entre 20 et moins de 150 salariés), particulièrement actives dans la réduction des risques, et dont le nombre d’accidents du travail est faible ou a diminué, verront leur taux baisser à partir de 2018. En effet, la part individuelle prise en compte dans le calcul du taux de cotisation, c’est-à-dire celle qui est liée à la sinistralité propre de l’entreprise, sera augmentée (avec un plancher de 10%). Cette formule s’applique déjà en Alsace-Moselle.
  • Les entreprises au taux collectif, de 10 à moins de 20 salariés, qui mettent en place des mesures de prévention, pourront bénéficier d’une prime à la diminution du risque, sous forme de diminution du taux de cotisation, à partir de 2022. À l’inverse, si ces entreprises présentent une récurrence anormale d’accidents du travail, une augmentation de leur taux collectif pourra intervenir. N’excédant pas 10% du taux net moyen national, cette augmentation symbolique du montant de la cotisation constituera un signal pour les entreprises à sinistralité atypique et permettra d’ouvrir un dialogue avec elles, pour les accompagner dans la mise en place d’une politique de prévention.

Documents associés

fleche-haut
Partager :
  • facebook
  • twitter
  • email