Veuvage

Demander sa pension de réversion du régime complémentaire et du régime de base. Quels droits vis à vis de l'entreprise pour le conjoint survivant ?

La pension de réversion du régime complémentaire

La pension de réversion du régime complémentaire correspond à 60 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu’il aurait pu percevoir.
Le conjoint survivant doit avoir au moment de la demande au moins 55 ans.

Assuré décédé artisan et commerçant

Si le conjoint décédé a cotisé en tant qu'artisan et en tant que commerçant, la pension de réversion complémentaire sera calculée et versée séparément au titre de chaque activité.

Liens entre les conjoints

Pour bénéficier de la pension, le conjoint doit justifier être le conjoint ou l'ex-conjoint du chef d'entreprise décédé, quelle que soit sa situation matrimoniale (divorcé, remarié) et la durée du mariage. Il peut y avoir un partage éventuel avec le nouveau conjoint de l'assuré décédé.
Le partenaire pacsé ou le concubin ne peut pas bénéficier d'une pension de réversion.

Pension de réversion : régime de base

La pension de réversion du régime de base correspond à 54 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu’il aurait pu percevoir.
Cette pension est versée sous conditions de ressources. Elle peut dans certains cas être portée au minimum.
La date d'effet est choisie par le conjoint survivant ou divorcé et est fixé au premier jour d'un mois.

En savoir plus et faire sa demande de pension de réversion

Les conditions pour bénéficier de la pension de réversion sur le site de l'Assurance retraite

Droits vis à vis de l'entreprise

En cas de participation ou de poursuite de l'activité artisanale et commerciale

Au décès de l'assuré, le conjoint survivant bénéficie d'un certain nombre de droits sur l'entreprise. Le notaire peut proposer une information claire et adaptée à chaque situation.

Si le conjoint souhaite poursuivre l'activité de l'entreprise

Le conjoint peut bénéficier du maintien de l’immatriculation de l’entreprise au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés pendant un an.
Il doit en faire la demande au Centre de formalités des entreprises au lieu d'exercice de l'activité dans les 6 mois suivant le décès.
À l’issue de cette année, le conjoint devrai faire un choix :

  • arrêter l'activité
  • obtenir une prolongation de l'activité pour une année supplémentaire
  • poursuivre l'activité en tant que chef d'entreprise
En savoir plus

Trouver le centre de formalités des entreprises dont vous dépendez

En savoir plus sur les droits vis à vis de l'entreprise sur le site de l'Assurance retraite