Les contrats de prévention

Votre entreprise comporte moins de 200 salariés ? Vous pouvez solliciter un contrat de prévention.

Ces contrats interviennent entre la Carsat et l’entreprise concernée si son secteur d’activité fait l’objet d’une convention nationale d’objectifs (CNO) signée avec la Cnamts, qui fixe un programme de prévention spécifique à la branche d'activité dont elle relève.

Le contrat de prévention permet de bénéficier, notamment, d'une aide financière pour améliorer les conditions de santé et de sécurité au sein de l’entreprise.

Pour connaître les activités concernées

Consultez le site de l'Assurance maladie

Vous devez remplir les conditions suivantes

Pour bénéficier d'un contrat de prévention, votre entreprise doit notamment :

  • entrer dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs (par le numéro de risque sécurité sociale utilisé pour la tarification et porté sur la convention nationale d'objectifs) ;
  • avoir un projet concret de prévention des risques professionnels ;
  • avoir un effectif global national inférieur à 200 salariés à la date de signature du contrat (une attestation Urssaf sera demandée);
  • fournir le document unique d’évaluation des risques (DU) mis à jour depuis moins d’un an ;
  • être à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations URSSAF (une attestation Urssaf sera demandée) ;
  • informer les institutions représentatives du personnel compétentes en matière d’hygiène et sécurité sur les mesures de prévention envisagées préalablement à leur réalisation (DP, CHSCT) ;
  • ne pas faire l'objet d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire.

Demandez votre contrat de prévention